Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047107129
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 97 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. La dénomination sociale de la société inclut, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, la mention : « société pluri-professionnelle d'exercice » ou les initiales : « S.P.E ». Elle est immédiatement précédée ou suivie de l'indication des professions exercées et du montant de son capital social.
2. Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans la dénomination sociale.
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