Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047107131
Texte parentLEGITEXT000047107039
Référencearticle 98 de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. La société ne peut exercer les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels.
2. En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société est agréée ou titularisée dans l'office selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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