LOI n°2023-76 du 8 février 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2023.

TexteLOI n°2023-76 du 8 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047107402

Texte parentLEGITEXT000047107401

Référencearticle 1 de la loi n°2023-76 du 8 février 2023 (version du 10 février 2023)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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