Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-81 du 6 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047107817
Texte parentLEGITEXT000047107808
Référencearticle 1 du décret n°2023-81 du 6 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 5° bis.-Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ; »
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 10° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».