Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-81 du 6 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047107815
Texte parentLEGITEXT000047107808
Référencearticle 2 du décret n°2023-81 du 6 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 14 du décret du 3 septembre 2004 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 20° Pour les frais d'acquisition de médicaments, lorsque ceux-ci ont pour but la contraception d'urgence ;
3. « 21° Pour les frais de transport, lorsque celui-ci est réalisé à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 14
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