1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 février 2023.
TexteArrêté du 30 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047108558
Texte parentLEGITEXT000047108532
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