1. Lorsque les ressortissants étrangers rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité, ils peuvent bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement mentionnés à l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023, et fixés par le présent arrêté.
Arrêté du 3 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047109210
Texte parentLEGITEXT000047109201
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