Arrêté du 3 février 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047109213
Texte parentLEGITEXT000047109201
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 2023 (version du 6 février 2023)Légifrance →

1. L'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité repose :

2. - sur une assistance téléphonique et un formulaire de contact ;

3. - et sur un accueil physique.

4. L'assistance téléphonique ou via un formulaire de contact est mise en œuvre par le centre de contact citoyens de l'agence nationale des titres sécurisés. Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit. Ses téléconseillers assistent l'usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France. Ils assurent également un rôle de relai vers les usagers bloqués pour lesquels une solution a été trouvée à la suite du signalement. L'accueil physique est pris en charge par les points d'accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d'un service chargé des étrangers. Ces points d'accueil numérique assurent l'accompagnement numérique au dépôt des dossiers d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047109213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.