1. Les usagers étrangers peuvent bénéficier dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales sur les démarches les concernant, d'une aide à la qualification de la demande et d'un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents des points d'accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers. Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aurait pas abouti au dépôt de leur dossier en ligne, les usagers sont orientés vers un point d'accueil numérique de leur département de résidence. Les modalités de prise de rendez-vous au point d'accueil numérique, qui comprennent au moins deux vecteurs, sont déterminées par le préfet.
Arrêté du 3 février 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047109214
Texte parentLEGITEXT000047109201
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