1. Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de dépôt en ligne et les règles de notification des communications entre l'administration et les usagers, applicables aux déclarations et demandes déposées au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023.
Arrêté du 3 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047109223
Texte parentLEGITEXT000047109216
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