Arrêté du 3 février 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2023.

TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047109226
Texte parentLEGITEXT000047109216
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 2023 (version du 6 février 2023)Légifrance →

1. L'application mentionnée à l'article 1er est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée " Natali ".

2. Elle permet à tout personne d'accomplir par voie électronique les démarches nécessaires liées aux procédures relevant du ministère chargé des naturalisations et prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, dès sa mise sa disposition selon un calendrier fixé par l'arrêté susvisé du 30 juillet 2021.

3. La liaison s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé, depuis le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

4. L'usager peut accéder au télé-service en s'identifiant au moyen, soit de son numéro de visa d'entrée sur le territoire français ou de titre de séjour, soit de ses données d'identification utilisées dans le cadre du télé-service mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, soit de ses identifiants France Connect.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047109226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.