1. Pour l'application des dispositions de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 précité, la date d'envoi du recours administratif préalable obligatoire au moyen de l'application informatique mentionnée ci-avant et depuis l'espace personnel de l'usager est établie par l'attestation délivrée à cette occasion par ladite application. Un message est alors automatiquement envoyé à l'adresse électronique de ce dernier et auquel est jointe ladite attestation.
Arrêté du 3 février 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2023.
TexteArrêté du 3 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047109230
Texte parentLEGITEXT000047109216
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.