Décret n°2023-86 du 10 février 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2023.

TexteDécret n°2023-86 du 10 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047123383

Texte parentLEGITEXT000047123376

Référencearticle 2 du décret n°2023-86 du 10 février 2023 (version du 12 février 2023)Légifrance →

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