1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-86 du 10 février 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 février 2023.
TexteDécret n°2023-86 du 10 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047123387
Texte parentLEGITEXT000047123376
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