Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 avril 2022 (version du 12 février 2023)Légifrance →
1. Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est exercé :
2. - en région Ile-de-France par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel prés le ministère des solidarités et de la santé ;
3. - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
4. - hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques de la région siège de l'agence régionale de santé.
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