1. L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.
TexteArrêté du 12 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000047124072
Texte parentLEGITEXT000047124068
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