Arrêté du 12 avril 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mai 2022.

TexteArrêté du 12 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000047124073

Texte parentLEGITEXT000047124068

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 avril 2022 (version du 4 mai 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

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