Décret n°2023-85 du 10 février 2023 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-85 du 10 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047124331

Texte parentLEGITEXT000047124326

Référencearticle 1 du décret n°2023-85 du 10 février 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 38

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