Arrêté du 7 février 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 février 2023.

TexteArrêté du 7 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047124749

Texte parentLEGITEXT000047124737

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 février 2023 (version du 13 février 2023)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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