1. Le présent arrêté comprend l'annexe suivante : Annexe 1. Modalités de valorisation de la part activité DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.
Arrêté du 21 novembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2018.
TexteArrêté du 21 novembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000047126185
Texte parentLEGITEXT000047126168
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