1. La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2023.
TexteArrêté du 7 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047129577
Texte parentLEGITEXT000047129566
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