Article 1 LEGIARTI000047130286
1. L'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 2023
NatureArrêté
Signé le9 février 2023
Publié le14 février 2023
Articles3 articles en vigueur
NORECOD2304226A
IdentifiantLEGITEXT000047130278
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment son article 60 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé : « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047130288
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000047130284
A modifié :
- Arrêté du 1er juillet 2016 : art. null
Fait le 9 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, I. Braun-Lemaire
Textes cités liens · DILA4
Code des douanes (V)
Code des transports (V)
dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 2023).