Arrêté du 27 janvier 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 février 2023.

TexteArrêté du 27 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047130330
Texte parentLEGITEXT000047130312
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 janvier 2023 (version du 15 février 2023)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047130330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.