Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-93 du 14 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047134814
Texte parentLEGITEXT000047134807
Référencearticle 1 du décret n°2023-93 du 14 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 susvisé sont insérés les alinéas suivants :
2. «-à la carrière ou au statut d'un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
«-à la carrière ou au statut d'un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d'avocat ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 : art. 1
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