Arrêté du 1er février 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 février 2023.

TexteArrêté du 1er février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047134910

Texte parentLEGITEXT000047134881

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er février 2023 (version du 16 février 2023)Légifrance →

1. Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant.

2. Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.

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