Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du cahier des charges, annexé à la convention annexée au décret du 17 juin 2009 susvisé, après le paragraphe III-3, est inséré un paragraphe III-4 ainsi rédigé :
2. « III-4. Dérogation pour l'hiver 2022-2023
3. « Par dérogation au paragraphe III-2, jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard, la valeur des débits restitués dans le Vieux-Rhin de novembre à mars inclus est fixée à 40 m3/ s pour les jours où le système électrique est tendu, après signal du gestionnaire du réseau électrique. Cette valeur est temporairement fixée à 30 m3/ s pour les jours où le système électrique est très tendu et que des coupures sont inévitables sans réduction de la consommation d'électricité, après signal du gestionnaire du réseau électrique.
4. « La production de l'énergie électrique nette supplémentaire générée par l'abaissement de la valeur du débit restitué au Vieux-Rhin au niveau des aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim et Vogelgrun fait l'objet d'une comptabilisation séparée par le concessionnaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-721 du 17 juin 2009 : art. Annexe