1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 février 2023.
TexteArrêté du 1er février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047135081
Texte parentLEGITEXT000047135047
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