Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé :
4. « Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;
5. 3° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
8. 5° A l'article 10, les mots : « du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;
9. 6° A l'article 13 :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;
11. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
13. 7° A l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
14. 8° Au premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique » ;
15. 9° Au V de l'article 27, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 10, art. 13, art. 25, art. 26-1, art. 27
A créé :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 1-1