Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
5. 3° A l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
6. 4° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1ainsi rédigé :
7. « Art. 3-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;
8. 5° Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique » ;
10. 7° A l'article 6 :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « des 1° et 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
12. b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
13. 8° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
14. 9° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;
15. 10° Au IV de l'article 10, les mots : « à l'article L. 412-54 du code des communes et dont l'objet et les modalités sont fixés par le décret du 20 janvier 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure » ;
16. 11° A l'article 10-1 :
17. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;
18. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
19. « Les fonctionnaires appartenant au corps de chef de service de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
20. 12° A l'article 19, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
21. 13° Au premier alinéa de l'article 20-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 10-1, art. 19, art. 20-1
A créé :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 : art. 3-1