Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-95 du 15 février 2023
RattachementChapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
IdentifiantLEGIARTI000047142192
Texte parentLEGITEXT000047142169
Référencearticle 4 du décret n°2023-95 du 15 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 août 1992 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au 2° de l'article 3 :
4. a) Les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique » ;
5. b) Les mots : « sur titres » sont remplacés par le mot : « externe » et les mots : « niveau V » sont remplacés par les mots : « niveau 3 au sens du cadre national des certifications professionnelles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-849 du 28 août 1992 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.