1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-95 du 15 février 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n°2023-95 du 15 février 2023
RattachementChapitre II : Dispositions statutaires relatives à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
IdentifiantLEGIARTI000047142190
Texte parentLEGITEXT000047142169
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