1. Les actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété acquis sur un bien immeuble situé à Mayotte par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008, ou par l'effet de la prescription acquisitive, sont régies par le présent décret.
Décret n°2023-94 du 14 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.
TexteDécret n°2023-94 du 14 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047142319
Texte parentLEGITEXT000047142313
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