Décret n°2023-94 du 14 février 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2023.

TexteDécret n°2023-94 du 14 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047142320

Texte parentLEGITEXT000047142313

Référencearticle 2 du décret n°2023-94 du 14 février 2023 (version du 1er mai 2023)Légifrance →

1. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

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