1. L'inscription radiée n'est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule mentionné au V de l'article R. 322-4 du code de la route.
Décret n°2023-97 du 14 février 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n°2023-97 du 14 février 2023
RattachementChapitre III : Radiation du gage
IdentifiantLEGIARTI000047142598
Texte parentLEGITEXT000047142569
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