1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-97 du 14 février 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n°2023-97 du 14 février 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000047142606
Texte parentLEGITEXT000047142569
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.