RattachementChapitre Ier : Inscription et prorogation du gage
IdentifiantLEGIARTI000047142582
Texte parentLEGITEXT000047142569
Référencearticle 2 du décret n°2023-97 du 14 février 2023 (version du 17 février 2023)Légifrance →
1. Le gage ne peut être inscrit qu'à la condition que le constituant soit propriétaire du bien et titulaire d'un certificat d'immatriculation du véhicule gagé comportant le numéro d'immatriculation définitif prévu par le I de l'article R. 322-2 du code de la route.
2. Le constituant peut également être co-titulaire du certificat d'immatriculation au sens du second alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route.
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