Décret n°2023-97 du 14 février 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

TexteDécret n°2023-97 du 14 février 2023

RattachementChapitre Ier : Inscription et prorogation du gage

IdentifiantLEGIARTI000047142590

Texte parentLEGITEXT000047142569

Référencearticle 5 du décret n°2023-97 du 14 février 2023 (version du 17 février 2023)Légifrance →

1. L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.

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