1. Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.
Décret n°2023-97 du 14 février 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n°2023-97 du 14 février 2023
RattachementChapitre III : Radiation du gage
IdentifiantLEGIARTI000047142596
Texte parentLEGITEXT000047142569
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