Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-98 du 14 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047142659
Texte parentLEGITEXT000047142652
Référencearticle 2 du décret n°2023-98 du 14 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie est ainsi modifié : au sixième alinéa de l'article R. 2272-10 du code du travail, la référence au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32 du même code est remplacée par la référence aux I, II et IV de l'article L. 2261-32 dudit code.