Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 1er :
3. a) Au 3°, les mots : « pour satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et aux » sont remplacés par les mots : « dans les cas mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux » ;
4. b) Au 4°, les mots : «, et l'adaptation des mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions » sont supprimés ;
5. 2° Le I de l'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 9° L'identifiant unique de certificat de vaccination associé au justificatif mentionné au 3° du II de l'article 1er. » ;
7. 3° Au I de l'article 3 :
8. a) Au 5°, les mots «, ainsi que pour les données mentionnées au 1°, le statut vaccinal, le nom du vaccin et les dates de la ou des injections mentionnées au 5° du I de l'article 2, en vue de leur enregistrement dans le traitement de données mentionné à l'article 1er du décret du 12 mai 2020 susmentionné » sont supprimés ;
9. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « 10° Les autorités nationales ou organismes officiels désignés des Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre de l'échange bilatéral de listes de révocation de certificats mentionné à l'article 4 du même règlement (UE) du 14 juin 2021, pour la seule donnée mentionnée au 9° du I de l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 : art. 1, art. 2, art. 3