Arrêté du 6 février 2023 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 18 février 2023.

TexteArrêté du 6 février 2023

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000047184392

Texte parentLEGITEXT000047184360

Référencearticle 28 de l'arrêté du 6 février 2023 (version du 18 février 2023)Légifrance →

1. Les conditions d'admission à concourir sont examinées à la date de clôture du dépôt des inscriptions.

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