1. Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2023 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 18 février 2023.
TexteArrêté du 6 février 2023
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047184402
Texte parentLEGITEXT000047184360
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