1. La condition des trois années de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, fixée au troisième alinéa de l'article 33 du décret du 6 juin 1984, s'apprécie à la date de clôture des inscriptions indiquée sur l'application mentionnée à l'article 2. La période de stage est prise en compte dans ces trois années.
Arrêté du 6 février 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 février 2023.
TexteArrêté du 6 février 2023
Rattachement
Chapitre 3 : Mutation
- Titre IER : RECRUTEMENT DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES
- Chapitre 3 : Mutation
IdentifiantLEGIARTI000047184418
Texte parentLEGITEXT000047184360
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