Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047184547
Texte parentLEGITEXT000047184529
Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 13
Aller plus loin
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