Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047184565
Texte parentLEGITEXT000047184529
Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au deuxième alinéa de l'article 14, après les mots : « civil écoulé » sont ajoutés les mots : « , des conventions de raccordement signées et des installations mises en service. » ;
2. 2° Au quatrième alinéa de l'article 14, après les mots : « Ta, Tb, Tc » sont ajoutés : « , ainsi que le tarif Tc par le coefficient (KN+2 / KN) » ;
3. 3° Au cinquième alinéa de l'article 14, après les mots : « la valeur des primes à l'intégration paysagère en vigueur », sont ajoutés les mots : « et la valeur des tarifs en cas de vente avec injection du surplus mentionnés au I de l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 14
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