Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047184551
Texte parentLEGITEXT000047184529
Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5 de l'annexe 5 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Les organismes souhaitant devenir organisme de contrôle de la formation adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 Divisions : Art. ANNEXE 5
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