Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047184539
Texte parentLEGITEXT000047184529
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er les mots : « à l'annexe 6» sont remplacés par les mots : « en annexes 6 et 6 bis pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement avant le 31 mars 2023, et en annexes 6 ter et 6 quater pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 1
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