Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par : « du ou des propriétaires » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « le propriétaire » sont remplacés par : « le ou les propriétaires ». Les mots : « du titre de propriété » sont remplacés par : « du ou des titres de propriété ». Les mots : « est distinct » sont remplacés par : « est ou sont distincts » ;
4. 3° Au sixième alinéa, après les mots : « soit une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction », sont ajoutés les mots : « , soit tout autre document attestant de la propriété du terrain listé en annexe 8 » ;
5. 4° Le septième alinéa est supprimé ;
6. 5° A la seconde phrase du 5°, les mots : « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots : « en annexes 6 et 6 bis pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement avant le 31 mars 2023, et en annexes 6 ter et 6 quater pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2023 » ;
7. 6° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
8. « 6° sur demande de l'acheteur obligé, le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat.
9. « 7° le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, uniquement si le Producteur est une personne morale, si ce numéro existe et s'il n'avait pas été fourni lors de la demande de contrat. » ;
10. 7° Avant le dernier alinéa de l'article 5 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
11. « Par dérogation, dans le cas où des recours contentieux sont formés à l'encontre de l'autorisation d'urbanisme liée à l'installation ou à l'encontre de toute autre autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet, avant la date limite mentionnée à l'alinéa précédent, le délai d'Achèvement est alors prolongé de la durée entre la date de formation du recours et la date à laquelle le recours a été rejeté par une décision juridictionnelle définitive et irrévocable.
12. « Pour bénéficier de la prolongation de délai mentionnée à l'alinéa précédente, le Producteur adresse au co-contractant les éléments justifiant l'existence d'un recours contentieux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 5