Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047184541
Texte parentLEGITEXT000047184529
Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6, avant les mots : « Des modèles d'attestations », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas des installations de puissance strictement supérieure à 100 kWc, le respect du plafond de bilan carbone précisé en article 1 du présent arrêté fait l'objet d'une vérification pour la délivrance de l'attestation de conformité sur la base d'une évaluation carbone simplifiée des modules ou des films photovoltaïques. Cette évaluation carbone simplifiée est jointe à l'attestation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 6
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