Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au 10° du I sont ajoutés au début de l'alinéa les mots « pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100kWc, » et à la fin « Pour les installations de puissance strictement supérieure à 100kWc, cette disposition s'applique aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022. » ;
3. 2° Au 2° du II, la référence à l'article 3 est remplacée par une référence à l'article 5 ;
4. 3° Après le 7e alinéa du II, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « 7° la puissance installée mentionnée à l'article 3, à la baisse. Cette modification n'induit pas de changement de tarif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 7